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ARTICLE 1. INTRODUCTION
1.1. La Société AMBICOM, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 498 899 731 a pour activité la vente des vêtements et accessoires de protection Grand Froid.
1.2. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site de www.grand-froid.fr. Elles prévalent sur toutes dispositions et tout autre document de quelque nature ou forme que ce soit. Toute modification des présentes conditions générales doit faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle expresse de la part de la Société AMBICOM.
1.3. Le fait de passer commande sur le site www.grand-froid.fr vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Il sera à la charge du visiteur d'utiliser les moyens de connexion adaptés pour accéder à la boutique en ligne grand-froid.fr. Tout frais de télécommunication reste à sa charge.
Toute difficulté d'accès ou interruption de service ne saurait donner lieu à quelconque compensation.
ARTICLE 3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par traite ou chèque bancaire, le paiement ne sera considéré comme complet que lorsque le montant desdits effets aura été crédité sur le compte bancaire de la Société AMBICOM.
3.2. La partie contractante dispose, sous réserve de révocation, du droit, dans le cadre de sa propre activité commerciale, de revendre mais pas de donner en gage, ni d'affecter à titre de sûreté, les marchandises dont AMBICOM conserve la propriété.
3.3. Dans l'éventualité d'un paiement tardif, ou de toute autre inexécution contractuelle ou dans l'hypothèse d'une dégradation substantielle de la situation financière de l'acheteur, AMBICOM pourra exiger la restitution immédiate et aux frais de l'acheteur de tous les produits non encore réglés.
3.4. En cas de jugement d'ouverture d'une procédure collective ou d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son encontre, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur s'engage à informer immédiatement le vendeur afin qu'il soit en mesure de faire valoir son droit à revendication dans les délais qui lui sont impartis.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont exposés sur le site www.grand-froid.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
4.2. Dans l'éventualité de l'acceptation d'une commande portant sur des produits finalement indisponibles, l'acheteur en sera avisé par Email dans les meilleurs délais.
4.3. Dans cette dernière hypothèse, la commande sera automatiquement annulée et sauf passation par l'acheteur d'une commande de substitution, il sera intégralement remboursé des sommes dont il se sera déjà acquitté.
4.4. La Société AMBICOM fournit ses meilleurs efforts afin d'actualiser la liste des produits disponibles à la commande sur le site www.grand-froid.fr. Toutefois, en aucun cas l'indisponibilité des produits commandés ne pourra donner lieu à l'engagement de sa responsabilité.
ARTICLE 5. DELAIS DE LIVRAISON
5.1. Les délais courent à compter du lendemain de l'encaissement effectif de la commande sauf conditions particulières de paiement.
5.2. AMBICOM mettra tout en œuvre pour respecter les délais spécifiés sur le site www.grand-froid.fr. Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis par le client avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et cromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables.
5.3. Si un élément de marquage s'avère inexploitable, la Société AMBICOM s'engage à en informer l'acheteur.
ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENTS
6.1. Sauf stipulation, les prix figurant sur preprod.grand-froid.fr, et sur tout document issus du site Internet tels que et de manière non limitative les newsletters, mailings, courriers peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.
6.2. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.
6.3. Nos factures sont payables par, CB, virement, chèque ou traite. Le lieu de conclusion du contrat, d'exécution de la prestation d'AMBICOM et d'exécution de l'obligation de règlement de l'acheteur est CROISSY BEAUBOURG (77 – France).
6.4. Paiement en 3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
ARTICLE 7. FRAIS DE PORT
7.1. Les prix de transport s'entendent au départ de notre société, de nos ateliers de marquage ou des dépôts de nos fournisseurs pour une livraison en France métropolitaine uniquement. Les tarifs de transport hors France métropolitaine, vous seront précisés pays par pays dans votre panier de commande.
ARTICLE 8. ÉCHANTILLONS
8.1 Afin de permettre à l'acheteur de visualiser le produit, il lui est possible d'en commander un échantillon.
8.2 Tout échantillon est payant et fait l'objet d'un tarif spécial incluant les frais de traitement et logistique occasionnés.
8.3 Les échantillons ne sont ni échangeables, ni remboursables.
ARTICLE 9. GARANTIES
9.1. Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site grand-froid.fr. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
9.2. Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans nos catalogues, ou fiches articles.
Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
Toutefois la garantie ci-dessus mentionnée ne s'applique pas dans les cas de :
- Non-respect de l'acheteur des instructions ou des manuels techniques
- Mauvaise manipulation et usage non-conforme des Produits par la partie plaignante,
- Intervention ou tentative d'intervention effectuée sur le produit sans autorisation,
- Entretien des Produits insuffisant ou inadapté,
- Dommages résultant d'une cause externe, fait d'un tiers ou de tout évènement de Force Majeure tel que défini ci-dessous
- si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur
- si le défaut de fonctionnement provient de l'usure normale du bien
9.3. Mise en œuvre des garanties. Le produit considéré comme défectueux sera remplacé ou remboursé sans que l'acheteur ne puisse faire valoir aucun droit à une indemnité supplémentaire du fait du caractère défectueux du produit.
9.4. Au titre de la garantie constructeur, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. La garantie fournie par le vendeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre. Elle ne couvre pas non plus les frais de démontage, remontage, et de transport sur site.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
10.1. Le site grand-froid.fr propose un délai de rétractation conformément aux dispositions légale en vigueur.
Celui-ci est de 14 jours francs à compter de la réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci.
Pour exercer ce droit de rétractation veuillez nous contacter via le formulaire : Nous contacter
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société AMBICOM vous remboursera dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
La commande qui fait l'objet du droit de rétractation, doit être renvoyée complète.
Les conditions de retour de marchandises sont spécifiées aux articles 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5
Le remboursement de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du demandeur pour un autre moyen de remboursement.
Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le demandeur, toutefois les frais de retours demeureront à sa charge.
En cas de commande de plusieurs produits, le délai de rétractation prendra effet à la réception du dernier produit.
10.2. Restrictions au droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits suivants sont exclus du droit de rétractation :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 11. RETOUR DE MARCHANDISES
11.1. Bordereau d'échange et de retour
Afin de nous retourner vos articles, veuillez créer un retour produit dans votre compte client. Un bon de retour vous sera envoyé par Email.
11.2. Toute marchandise retournée doit être renvoyée dans son intégralité et avec son emballage d'origine. Dans le cas d'une demande de remboursement la marchandise doit être retournée dans un délai de 14 jours. Dans le cas d'une demande d'échange de produit vous aurez un délai de 30 jours afin de nous renvoyer la Marchandise. L'ensemble devant être intact et en bon état.
Le produit retourné doit être intact et ne doit pas présenter de traces d'utilisation, d'essayage intense ou anormal. Dans le cas contraire, l'article retourné restera à votre disposition et ne sera pas remboursé, vous pourrez venir le récupérer chez Grand Froid, ou demander à vous le faire réexpédier à vos frais.
Nous vous conseillons de choisir un envoi de colis avec suivi et contre signature.
Votre colis doit nous être retourné avec le bordereau d'échange et de retour (cf.article 11.1).
L'adresse de retour est :
Ambicom – Service Après Vente
1 Avenue Aristide Briand -BP38
93161 NOISY LE GRAND
11.3. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente
Les défauts constatés doivent être mentionnés par écrit au service après vente, accessible ici : Nous contacter dans un délai de 24 mois.
Un bordereau « retour de marchandise » sera communiqué en réponse
Les marchandises non conformes doivent ensuite être retournées sous 6 jours selon modalités prévues à l'article 11.2.
Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
11.4. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
11.5 Les articles fabriqués sur demande ou personnalisés ne pourront faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement.
ARTICLE 12. LITIGES
12.1. Toute réclamation ne sera instruite que si elle a été préalablement formulée dans le délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.
12.2. Si la réclamation s'avère justifiée, la marchandise fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir.
12.3. Toute réclamation doit être formulée à AMBICOM dans les 8 jours suivant la réception des Produits (le bordereau du transporteur faisant foi), celui-ci devra comporter expressément le type ou quantité d'articles manquants ou détériorés. Passé ce délai, aucune suite n'y sera donnée.
12.4. En cas, d'erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de notre service logistique.
12.5. Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Pour saisir le médiateur de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 1 impasse de Beauregard 54000 NANCY
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
ARTICLE 13. FRANCHISE QUANTITATIVE (paragraphe pour les professionnels).
13.1. Compte tenu des spécificités de certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque .
13.2. En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
14.1. La responsabilité d'AMBICOM ne sera pas engagée dans le cas où la livraison des Marchandises aura été empêchée par un cas de Force Majeure laquelle est définie aux termes des présentes par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, et qui ne pouvait raisonnablement être prévu, évité ou surmonté au moment de la conclusion du contrat.
14.2. Dans l'hypothèse où AMBICOM serait confrontée à un tel cas de Force Majeure, elle s'engage à le notifier à l'Acheteur dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l'évènement et devra l'informer des conséquences de cette situation sur sa capacité à remplir ses obligations.
14.3. En cas de survenance d'un évènement qualifié de force majeure au sens des dispositions qui précèdent, AMBICOM sera libre soit de reprendre les livraisons convenues aussitôt que l'évènement ainsi que ses effets auront cessé, soit de décider que le contrat conclu avec son Cocontractant est résilié sans qu'elle n'engage sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites «www.grand-froid.fr» sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre des droits de propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ
16.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
16.2. En outre, malgré tout le soin que nous apportons aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, la Société AMBICOM décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
16.3. Des liens hypertextes peuvent figurer sur le site www.grand-froid.fr et renvoyer vers d'autres sites Internet. La Société AMBICOM décline toute responsabilité au regard du contenu des sites en question et notamment dans l'hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16.4. Les produits vendus sur le site www.grand-froid.fr ont des performances compatibles avec des usages professionnels. La Société AMBICOM ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
ARTICLE 17. INFORMATION NOMINATIVE
17.1 La Société AMBICOM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site www.grand-froid.fr sans accord préalable.
17.2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront être exploitées que par l'un des services ou les filiales de la société www.grand-froid.fr.
17.3. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification des données personnelles le concernant par courrier à l'adresse du siège social de la Société AMBICOM figurant à l'article 1 des présentes.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE DIVISIBILITE
18.1. Toute commande passée sur le site www.grand-froid.fr est soumise à la Loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne (Nations Unies) sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 Avril 1980 sont expressément exclues.
18.2. En cas de litige le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
18.3. Si une disposition ou une clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être invalidée par un Juge ou devenir inapplicable, ladite disposition ou clause sera réputée non écrite, mais seulement dans la mesure nécessaire à satisfaire la nouvelle règle ou la loi nouvelle, les autres dispositions restantes demeurant en vigueur.
